Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : le 15/02/2022

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par l’association Drive Fermier 86 sur le site www.drivefermier86.fr dénommé « le Vendeur », aux clients particuliers ou professionnels dénommés « le Client ».

Article 2 : Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente par l'acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits en vente sur le site sont issus des producteurs adhérents à l’association Drive fermier 86, dont l’objet principal est la promotion des produits agricoles issus majoritairement du département de la Vienne, la facilitation des relations commerciales entre producteurs et acheteurs ainsi que commercialisation pour favoriser la consommation de proximité. L'ensemble des produits disponibles sur le site du vendeur et leurs tarifs sont directement mis en ligne par les producteurs adhérents au Drive fermier 86.

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits
- le prix du produit
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à rendre le produit disponible au Client

Le Vendeur fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente par les producteurs locaux. Néanmoins, les photographies illustrant les produits en vente sur le site ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Les producteurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur le site du vendeur.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur le site www.drivefermier86.fr uniquement et aucune commande adressée par toute autre forme ne pourra être prise en compte. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Ne communiquez pas les identifiants de votre Compte Client à des tiers. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Suite à la validation de votre commande, le Vendeur en accusera réception en adressant au client un Email de Confirmation de Commande vous indiquant le numéro de commande ainsi que la date et le créneau horaire choisi pour le retrait de la commande. Cet email est envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Compte Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’email ci-dessus, nous vous recommandons de vérifier la rubrique « spams » de votre messagerie de courriel, puis de prendre contact avec notre Service Clientèle s’il n’y figure pas.

Attention : La réception de cet email de confirmation vaut bon de commande ferme et conformément à l’article 5, aucune modification de commande confirmée ne peut être garantie par le Vendeur.

Article 5 : Modification de commandes
Le client n’a pas la possibilité de de modifier sa commande après l'avoir passée. Le Client est tenu de vérifier sa messagerie et le courriel de confirmation valant accusé de réception et bon de commande ferme, conformément à l’article 4, avant de procéder à une revalidation de la commande ou à l’abandon de son panier.

Article 6 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Mastercard. Le paiement est effectué via le système 3D SECURE sur la plateforme sécurisée Monetico Paiement du Crédit Mutuel. Le compte du client sera débité immédiatement et la commande sera considérée comme effective après confirmation par les centres de paiement.

Article 7 : Livraison
Les modalités de retrait de la commande sont indiquées avant la validation de la commande par le client : choix du point de retrait, date et créneau horaire. En cas d’oubli de retrait par le Client et une fois passé le dernier créneau de retrait ouvert à une date donnée sur un point de retrait donné, le Vendeur ne pourra en aucun cas garantir le retrait de la commande à une date ultérieure.

Lors du retrait de votre commande, vous devez vérifier la conformité apparente de la marchandise livrée au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé, produit non conforme, etc.) constatée lors du retrait de la commande, le Client est tenu d'indiquer toute anomalie au représentant du vendeur assurant la permanence du point de retrait, sous forme de réserve manuscrite. Après retrait de la commande, toute réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

Article 8.1 : Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins particuliers ou professionnels, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 8.2 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature même des produits mis en vente par les producteurs locaux sur le site www.drivefermier86.fr et conformément aux dispositions de l'art. L 121-20-2 du code de la consommation le Client est informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date livraison dès lors que les produits du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

Directement sur le site dans la rubrique contact ou en cliquant ici

par téléphone au 05 49 44 74 06 ou au 06 69 17 90 13 ou au 06 02 59 78 44
par courriel : admin.drivefermier86@vienne.chambagri.fr
par courrier : Drive fermier 86, Chambre d’Agriculture de la Vienne, Agropole, 2133 Route de Chauvigny - CS 35001 - 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

Un conseiller pourra vous répondre du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Drive fermier 86, Chambre d’Agriculture de la Vienne, Agropole, 2133 Route de Chauvigny - CS 35001 - 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure, conformément à l’article 8.1.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

Les présentes Conditions Générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.drivefermier86.fr sont soumises au droit français.